Psychologue libéral : êtes-vous vraiment couvert en cas de plainte ?

Mis à jour le 23 décembre 2025

Vous avez souscrit — ou devriez avoir souscrit — une assurance responsabilité civile professionnelle. Si aucun texte législatif ne l’impose explicitement aux psychologues, elle constitue en pratique une protection indispensable dans l’exercice libéral.

Mais savez-vous précisément ce qu’elle couvre — et surtout, ce qu’elle ne couvre pas ?

Car entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale, entre les frais de défense et les dommages-intérêts, entre la protection juridique et la RC Pro, les confusions sont fréquentes. Et elles peuvent coûter cher.

Un patient mécontent peut décider de vous poursuivre — même si sa plainte est infondée. Un tiers mis en cause dans une attestation peut vous attaquer en diffamation. Une erreur dans un écrit peut engager votre responsabilité civile, voire pénale.

Dans tous ces cas, vous aurez besoin de vous défendre. Et la qualité de votre couverture fera la différence entre une situation gérable et une catastrophe financière et professionnelle.

Pourquoi souscrire une assurance RCP (même sans obligation légale stricte)

Contrairement aux professions médicales ou aux professions ordinales (avocats, experts-comptables…), les psychologues ne sont pas soumis à une obligation légale d’assurance assortie de sanctions pénales.

Pour autant, la RC Pro reste indispensable en pratique :

• L’article 27 du code de déontologie des psychologues — même s’il n’a pas de valeur réglementaire opposable — recommande que le psychologue soit couvert par une assurance adaptée.
• Certains bailleurs, institutions ou plateformes de prise de rendez-vous exigent contractuellement une attestation d’assurance.
• Surtout : en l’absence d’assurance, vous devrez indemniser personnellement tout dommage causé dans le cadre de votre activité — ce qui peut représenter des sommes considérables.

En résumé : l’assurance n’est pas « obligatoire » au sens légal strict, mais exercer sans couverture vous expose à une fragilisation financière majeure en cas de contentieux.

Responsabilité civile ≠ responsabilité pénale : une distinction cruciale 

C’est là que beaucoup de psychologues se retrouvent démunis.

La responsabilité civile concerne les dommages que vous causez à autrui : un patient se blesse dans votre cabinet, vous perdez un dossier contenant des données personnelles, un écrit maladroit cause un préjudice… Votre assurance RCP intervient pour indemniser la victime et, selon les contrats, couvrir tout ou partie de vos frais de défense.

La responsabilité pénale, en revanche, concerne les infractions à la loi : violation du secret professionnel, non-assistance à personne en danger, dénonciation calomnieuse, diffamation… Là, c’est vous personnellement qui êtes poursuivi·e — et votre assurance RCP ne couvre jamais les condamnations pénales (amendes, peines).

Concrètement :

• Si un patient vous poursuit pour un préjudice moral lié à vos consultations → votre RC Pro peut prendre en charge les frais de défense et les éventuels dommages-intérêts.
• Si vous êtes poursuivi·e pour violation du secret professionnel → selon votre contrat, votre RC Pro peut financer votre défense, mais pas l’amende ou la peine si vous êtes condamné·e.

Ce que couvre (généralement) une assurance RCP 

Les contrats varient, mais une assurance RCP standard pour psychologue couvre habituellement :

• Les dommages corporels : un patient trébuche dans votre salle d’attente et se blesse.
• Les dommages matériels : vous faites tomber le téléphone d’un patient pendant une séance.
• Les dommages immatériels : perte d’un dossier, fuite de données personnelles, atteinte à la vie privée.
• Les frais de défense : honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de procédure — même si l’accusation s’avère injustifiée (dans la limite des plafonds prévus au contrat).
• Les dommages-intérêts en cas de condamnation civile.

Ce que votre assurance ne couvre probablement pas 

Voici les angles morts fréquents :

1. Les sanctions pénales 

Si vous êtes condamné·e à une amende pénale ou à une peine de prison, aucune assurance ne paiera à votre place. La RC Pro peut financer votre défense (selon les contrats), mais jamais la sanction elle-même.

2. Les fautes intentionnelles 

Si le dommage résulte d’un acte volontaire de votre part, l’assurance ne joue pas.

3. Les litiges hors champ « professionnel » au sens strict 

Un conflit avec un bailleur, un litige avec l’URSSAF, une atteinte à votre réputation en ligne… Sans protection juridique complémentaire, vous êtes seul·e.

4. Les plafonds insuffisants 

Vérifiez le montant maximal de couverture de votre contrat. Un plafond trop bas peut vous laisser une part importante à payer en cas de sinistre grave.

5. Les exclusions spécifiques 

Certains contrats excluent des situations précises (cybersécurité, e-réputation, activités annexes comme la formation ou la supervision…). Lisez les conditions générales.

La protection juridique : le complément souvent oublié 

Beaucoup de psychologues libéraux souscrivent une RC Pro… et s’arrêtent là. Or, la protection juridique professionnelle est un complément souvent précieux.

Elle peut couvrir :

• L’information et le conseil juridique en cas de doute
• La gestion amiable des litiges
• La prise en charge des frais d’avocat et de procédure si le litige va au tribunal
• Les conflits avec des tiers autres que les patients (administration, voisinage du cabinet…)

Certains contrats RC Pro incluent une protection juridique de base. Vérifiez son étendue — elle est parfois très limitée.

5 questions à vous poser maintenant 

Quel est le plafond de garantie de ma RC Pro ? Est-il suffisant au regard de mon activité ?

Ma protection juridique est-elle incluse ou dois-je la souscrire séparément ? Et que couvre-t-elle exactement ?

Mon contrat couvre-t-il les litiges liés aux données personnelles ? (Les manquements au RGPD peuvent entraîner des sanctions, même pour un professionnel individuel.)

Si je fais de la formation, de la supervision ou des interventions en entreprise, ces activités sont-elles couvertes ?

Ai-je relu mes conditions générales récemment ? Les exclusions sont souvent dans les petites lignes.

Aller plus loin 

Les informations présentées ici sont à titre informatif et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel du droit. Les règles peuvent évoluer, et il est recommandé de vérifier la législation en vigueur ou de consulter un juriste en cas de situation spécifique.

Formation(s) :Cadre juridique et éthique pour la pratique clinique et l’exercice professionnel