Secret partagé — avec qui pouvez-vous vraiment échanger ?

Mis à jour le 20 janvier 2026

Vous travaillez en équipe pluridisciplinaire. En réunion de synthèse, on vous demande des nouvelles du patient que vous suivez. Vous hésitez : que pouvez-vous dire ? À qui ? Le secret professionnel vous interdit-il de partager des informations avec vos collègues ?

Ou bien vous exercez en libéral, et un médecin traitant vous appelle pour avoir des nouvelles de votre patient commun. Pouvez-vous lui répondre ?

Le « secret partagé » est souvent invoqué pour justifier ces échanges. Mais savez-vous vraiment ce qu’il recouvre — et surtout, ce qu’il ne permet pas ?

Le secret professionnel : un principe, des exceptions encadrées

Rappelons d’abord le cadre général.

L’article 226-13 du Code pénal pose le principe : la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire « soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire » est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le psychologue est soumis à ce secret. La Cour de cassation l’a confirmé à plusieurs reprises : la nature même de son activité fait de lui un « confident nécessaire ».

Mais le secret n’est pas absolu. Des dérogations existent, prévues par la loi — et le partage d’informations entre professionnels en fait partie, sous certaines conditions strictes.

« Secret partagé » : une expression commode, mais pas un concept juridique

Commençons par une clarification importante : l’expression « secret partagé » n’est pas codifiée dans le Code pénal.

Elle est couramment utilisée dans la pratique professionnelle, mais elle n’a pas de définition légale précise. Ce flou peut conduire à des interprétations trop larges — et donc à des risques.

Ce que la loi prévoit, ce n’est pas un « secret partagé » au sens où tout pourrait être dit entre professionnels, mais un cadre d’échange d’informations soumis à des conditions strictes, définies notamment par l’article L1110-4 du Code de la santé publique.

En d’autres termes : le secret reste la règle, le partage est l’exception — et cette exception est encadrée.

Ce que dit la loi : l’article L1110-4 du Code de la santé publique 

La loi du 26 janvier 2016 (dite « loi Santé ») a clarifié et élargi les conditions du partage d’informations entre professionnels. L’article L1110-4 du Code de la santé publique distingue deux situations.

1. Vous faites partie de la même « équipe de soins »

Si vous appartenez à la même équipe de soins au sens de l’article L1110-12, vous pouvez partager les informations concernant un patient sans avoir à recueillir son consentement préalable à chaque échange.

Le texte précise : « Ces informations sont réputées confiées par la personne à l’ensemble de l’équipe. »

Conditions impératives :

• Les informations partagées doivent être strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social.
• Le patient doit être informé de ce mode de fonctionnement et de son droit de s’y opposer.
• Si le patient s’oppose à la communication de certaines informations, cette opposition doit être respectée — sauf situation d’urgence vitale ou obligation légale contraire.

Qu’est-ce qu’une « équipe de soins » ?

Le décret n° 2016-996 précise les structures concernées : groupements hospitaliers de territoire, maisons et centres de santé, réseaux de santé, établissements médico-sociaux, etc.

En pratique, si vous travaillez en CMP, en hôpital, en EHPAD, en CAMSP, en institution médico-sociale… vous faites probablement partie d’une équipe de soins au sens de la loi.

2. Vous ne faites pas partie de la même équipe de soins

Si vous souhaitez échanger avec un professionnel extérieur à votre équipe (un médecin traitant, un confrère libéral, un travailleur social d’une autre structure…), les conditions sont plus strictes.

Le consentement préalable du patient est requis.

Ce consentement peut être recueilli « par tout moyen, y compris de façon dématérialisée » — mais il doit exister. Sans lui, vous ne pouvez pas partager d’informations, même avec un autre professionnel impliqué dans la prise en charge.

En institution : un cadre formel à respecter 

Dans la pratique hospitalière ou institutionnelle, le partage d’informations ne se fait pas « entre deux portes ». Il suppose un cadre documenté et encadré par la structure :

• Le dossier patient : les informations partagées doivent être tracées. Ce que vous écrivez dans le dossier est accessible aux autres membres de l’équipe de soins — et potentiellement au patient lui-même.
• Les réunions pluridisciplinaires officielles : les synthèses, staffs, réunions de concertation sont les lieux légitimes du partage. Ce qui s’y dit doit rester dans le cadre de la prise en charge.
• Les transmissions écrites : elles doivent être factuelles, centrées sur la coordination des soins, et éviter les éléments qui ne servent pas directement la prise en charge.

En clair : le fait d’appartenir à une équipe de soins ne vous autorise pas à discuter d’un patient avec n’importe quel collègue, dans n’importe quel contexte. Le partage reste limité à ce qui est nécessaire, dans un cadre professionnel identifié.

Les professionnels concernés

Le décret n° 2016-994 liste les professionnels autorisés à participer au partage d’informations :

• Les professionnels de santé (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, etc.)
• Les psychologues (explicitement mentionnés)
• Les assistants de service social
• Les éducateurs, aides médico-psychologiques, accompagnants éducatifs et sociaux
• Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
• Et d’autres professionnels du champ social et médico-social

Attention : le fait d’être autorisé à participer au partage ne signifie pas que tout peut être dit à tout le monde. Le partage reste limité aux informations strictement nécessaires et doit respecter le périmètre des missions de chacun.

Ce que « strictement nécessaire » veut dire — et ce qu’il exclut

La loi ne définit pas précisément ce qui est « strictement nécessaire ». C’est au professionnel d’en juger — sous le contrôle éventuel des tribunaux en cas de litige.

Ce que vous pouvez partager :

• Des informations utiles à la coordination des soins : état clinique général, alertes, points de vigilance, éléments de contexte pertinents pour la prise en charge commune.
• Des éléments factuels qui permettent aux autres professionnels de mieux accompagner le patient.

Ce que vous ne devez pas partager :

• Des confidences personnelles sans lien avec le soin : vie sentimentale, opinions politiques, éléments de vie privée non pertinents pour la prise en charge.
• Des jugements de valeur ou interprétations cliniques personnelles qui ne sont pas directement utiles à la coordination. Vos hypothèses de travail, vos intuitions, vos questionnements internes n’ont pas vocation à être partagés en réunion — sauf s’ils éclairent concrètement la prise en charge.
• Des informations sur des tiers (famille, entourage) qui ne concernent pas directement le patient.

Exemple concret :

En réunion de synthèse, vous pouvez dire : « M. X présente une symptomatologie anxieuse importante, avec des difficultés de sommeil. Il évoque un contexte professionnel difficile. Je recommande la poursuite du suivi. »

Vous n’avez pas à dire : « M. X m’a confié qu’il avait une liaison extraconjugale. Je pense qu’il a un fonctionnement narcissique. »

La première information est utile à la coordination. La seconde relève de la confidence et de l’interprétation clinique — elle n’a pas sa place dans un échange pluridisciplinaire.

Le droit d’opposition du patient : une limite à ne pas oublier

Même au sein d’une équipe de soins, le patient conserve un droit d’opposition.

Il peut demander que certaines informations ne soient pas partagées avec d’autres membres de l’équipe. Cette demande doit être respectée, sauf dans deux cas :

• Situation d’urgence vitale : si la non-communication de l’information met en danger la vie du patient.
• Obligation légale : si la loi vous impose de transmettre l’information (signalement, réquisition judiciaire, etc.).

En pratique : si un patient vous dit « je ne veux pas que vous parliez de ça au médecin », vous devez en tenir compte — et éventuellement lui expliquer les limites de cette demande si elle compromet sa prise en charge.

Et la famille ? Un cadre différent

Attention, point souvent mal compris : le partage d’informations avec la famille ou les proches du patient n’est pas encadré de la même manière qu’avec les professionnels.

La famille ne fait pas partie de l’équipe de soins. Les proches ne sont pas des professionnels habilités au sens du décret de 2016.

Conséquence : pour communiquer des informations à la famille d’un patient adulte, vous devez obtenir son consentement explicite — sauf situations particulières (personne hors d’état d’exprimer sa volonté, urgence vitale, personne de confiance désignée dans certains contextes).

En pratique :

• Un conjoint qui vous appelle pour « savoir comment ça se passe » n’a pas automatiquement droit à des informations.
• Un parent d’un patient majeur ne peut pas exiger de compte rendu.
• Même une demande bienveillante (« je veux juste l’aider ») ne vous autorise pas à lever le secret sans l’accord du patient.

Exception pour les mineurs : les titulaires de l’autorité parentale ont un droit à l’information sur leur enfant — mais ce droit n’est pas absolu et doit être articulé avec l’intérêt de l’enfant et, selon son âge, avec son propre consentement.

Psychologue libéral : consentement et traçabilité

Si vous exercez en libéral, vous n’appartenez généralement pas à une « équipe de soins » au sens de la loi — sauf si vous exercez dans une maison de santé pluriprofessionnelle ou une structure de coordination.

Conséquence : pour échanger avec un autre professionnel (médecin traitant, psychiatre, orthophoniste…), vous devez recueillir le consentement du patient.

Et ce consentement doit être tracé.

Pour sécuriser votre pratique, notez dans votre dossier :

• La date du recueil du consentement
• L’objet de l’échange (avec quel professionnel, sur quel sujet)
• Le mode de recueil (oral en séance, écrit, mail avec le patient en copie…)

Cette traçabilité vous protège en cas de contestation ultérieure. Elle montre que vous avez respecté le cadre légal.

Conseil pratique : en début de suivi, clarifiez avec le patient les modalités de communication avec d’autres professionnels. Vous pouvez lui proposer de signer une autorisation générale de partage d’informations avec les professionnels impliqués dans sa prise en charge — en précisant qu’il peut la retirer à tout moment.

Le RGPD s’applique aussi

On l’oublie parfois, mais le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s’applique pleinement aux informations de santé — y compris au sein d’une équipe de soins.

Ce que cela implique :

• Les données doivent être sécurisées : accès protégé, mots de passe, chiffrement si nécessaire.
• Les données ne peuvent être utilisées que pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées : le soin et l’accompagnement du patient.
• Le patient dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données.
• En libéral, vous êtes responsable de traitement : c’est à vous de garantir la conformité de vos pratiques.

En pratique : même si vous êtes autorisé à partager une information avec un collègue, vous devez vous assurer que cette transmission se fait de manière sécurisée (pas de mail non chiffré contenant des données sensibles, pas de discussion dans un couloir où d’autres personnes peuvent entendre, etc.).

Le cas pénal : pas de secret partagé, jamais

Point crucial à retenir : en droit pénal, il n’existe pas de secret partagé.

Personne — pas même le patient, pas même un juge — ne peut vous « délier » du secret professionnel. Seule la loi peut vous y autoriser ou vous y obliger (article 226-14 du Code pénal).

Cela signifie que si vous êtes entendu comme témoin dans une affaire pénale, vous pouvez (et devez, sauf dérogation légale) invoquer le secret professionnel pour refuser de répondre à certaines questions.

Le fait qu’un collègue médecin ou un autre professionnel ait déjà parlé ne vous autorise pas à faire de même.

Conseil pratique : si vous êtes convoqué ou entendu dans le cadre d’une procédure pénale et que vous invoquez le secret professionnel, demandez que cette invocation soit consignée dans le procès-verbal. C’est une protection pour vous : cela atteste que vous n’avez pas refusé de coopérer, mais que vous avez fait valoir une obligation légale.

Un cadre juridique qui évolue

Dernier point de vigilance : le droit n’est pas figé.

Les textes qui encadrent le partage d’informations — lois, décrets, recommandations professionnelles — peuvent évoluer. La définition de l’équipe de soins, les conditions du consentement, les modalités de traçabilité : tout cela peut être modifié par de nouvelles dispositions.

Exemples récents :

• La loi de 2016 a considérablement élargi le périmètre du partage d’informations par rapport au cadre antérieur.
• Le déploiement de « Mon Espace Santé » et du dossier médical partagé modifie les pratiques de documentation et d’accès aux informations.
• Des évolutions sont régulièrement discutées concernant le statut des psychologues et leur intégration dans le système de santé.

Conseil : restez informé des évolutions réglementaires, via les organisations professionnelles, les revues spécialisées, ou les formations continues. Ce qui est vrai aujourd’hui peut être nuancé ou modifié demain.

Les erreurs fréquentes

Erreur n°1 : Croire que le « secret partagé » autorise à tout dire à tout le monde.

Non. L’expression n’a pas de valeur juridique en soi. Le partage est limité aux informations strictement nécessaires, avec des professionnels identifiés, dans le cadre d’une prise en charge commune — et dans un cadre formel (dossier, réunion officielle).

Erreur n°2 : Oublier le droit d’opposition du patient.

Même au sein d’une équipe de soins, le patient peut s’opposer à certains partages. Cette opposition doit être respectée, sauf urgence ou obligation légale.

Erreur n°3 : Partager des informations avec un professionnel extérieur sans consentement ni traçabilité.

Hors équipe de soins, le consentement préalable est requis — et il doit être documenté. L’absence de trace vous expose en cas de litige.

Erreur n°4 : Confondre échange d’informations et partage d’interprétations.

Ce qui est partageable, ce sont les éléments factuels utiles à la coordination. Vos hypothèses cliniques, vos jugements, vos impressions personnelles ne relèvent pas du « strictement nécessaire ».

Erreur n°5 : Penser qu’en pénal, le secret partagé s’applique.

Il ne s’applique pas. Vous restez tenu au secret, sauf dérogation légale. Et vous devez le faire valoir explicitement si vous êtes interrogé.

Erreur n°6 : Informer la famille sans consentement du patient.

La famille n’est pas l’équipe de soins. Sauf exception (mineur, urgence, personne hors d’état), le consentement explicite du patient est requis.

Erreur n°7 : Négliger la sécurité des données.

Le RGPD s’applique. Même un partage légitime doit se faire de manière sécurisée.

En résumé

Au sein de la même équipe de soins : le consentement préalable du patient n’est pas requis à chaque échange, mais le patient doit être informé de ce fonctionnement. Les informations partagées doivent être strictement nécessaires à la prise en charge, transmises dans un cadre formel (dossier patient, réunion pluridisciplinaire), et le droit d’opposition du patient doit être respecté. Les règles de sécurité des données (RGPD) s’appliquent.

Avec un professionnel extérieur à l’équipe de soins : le consentement préalable du patient est obligatoire. Ce consentement doit être documenté dans votre dossier : date, objet de l’échange, mode de recueil.

Avec la famille ou les proches : le consentement explicite du patient adulte est requis, sauf exceptions (urgence vitale, personne hors d’état d’exprimer sa volonté). Des règles spécifiques s’appliquent pour les mineurs, en lien avec l’autorité parentale.

En matière pénale : le secret partagé n’existe pas. Personne ne peut vous délier du secret professionnel — seule la loi peut vous y autoriser ou vous y obliger. Si vous invoquez le secret lors d’une audition, demandez à ce que cette invocation soit consignée dans le procès-verbal.

Des questions qui méritent un approfondissement

Ces situations sont abordées dans notre formation « Cadre juridique et éthique pour la pratique clinique et l’exercice professionnel », animée par Mélanie Dupont (psychologue, AP-HP, co-auteure de Droit à l’usage des psychologues, Dunod, 2024). Une occasion de clarifier ce que vous pouvez écrire, conserver, transmettre — et ce qui vous expose.

Avertissement concernant cet article  : Les informations présentées ici sont à titre informatif et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel du droit. Les règles peuvent évoluer, et il est recommandé de vérifier la législation en vigueur ou de consulter un juriste en cas de situation spécifique.