Signalement ou information préoccupante : savez-vous vraiment faire la différence ?

Mis à jour le 30 janvier 2026

Vous recevez un enfant en consultation. Au fil des séances, des éléments vous inquiètent. Des propos, des comportements, des signes qui vous font penser que quelque chose ne va pas dans son environnement familial. Vous vous dites qu’il faudrait peut-être « signaler ».

Mais signaler à qui ? Comment ? Et d’ailleurs, faut-il « signaler » ou transmettre une « information préoccupante » ? Est-ce la même chose ?

Non, ce n’est pas la même chose. Et la confusion entre ces deux dispositifs peut avoir des conséquences importantes — pour l’enfant, pour la famille, et pour vous.

Deux dispositifs, deux logiques, deux destinataires

Depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, le droit français distingue clairement deux procédures :

L’information préoccupante (IP) est adressée au Président du Conseil départemental, via la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP). Elle concerne les situations où un mineur semble en danger ou en risque de l’être.

Le signalement est adressé directement au Procureur de la République. Il concerne les situations de danger grave et imminent, de maltraitance avérée, ou de faits susceptibles de constituer une infraction pénale.

Cette distinction n’est pas qu’administrative. Elle détermine la nature de la réponse, les acteurs mobilisés, et les suites possibles pour l’enfant et sa famille.

L’information préoccupante : alerter pour évaluer

L’information préoccupante est un signal d’alerte transmis aux services de protection de l’enfance du département.

Quand transmettre une IP ?

Lorsque vous avez connaissance d’éléments qui vous font craindre qu’un mineur :

• Est en danger ou en risque de l’être
• Voit sa santé, sa sécurité ou sa moralité compromises
• Connaît des conditions d’éducation ou de développement gravement altérées

L’IP ne suppose pas que vous ayez des certitudes. Elle repose sur des éléments préoccupants — des faits, des observations, des propos — qui justifient qu’une évaluation soit menée par des professionnels de la protection de l’enfance.

Que se passe-t-il ensuite ?

La CRIP réceptionne l’information et procède à une première analyse. Si la situation le justifie, une évaluation pluridisciplinaire est engagée : rencontres avec l’enfant, les parents, les professionnels qui le connaissent. À l’issue de cette évaluation, plusieurs options :

• Classement sans suite (les inquiétudes ne sont pas confirmées)
• Mise en place d’une mesure de protection administrative (accompagnement social, aide éducative à domicile, accueil provisoire…), avec l’accord des parents
• Transmission au Procureur de la République si la situation le justifie (danger grave, refus de la famille, faits pénaux)

Point important : la protection administrative suppose la collaboration des parents. Le Conseil départemental ne peut pas imposer de mesure sans leur accord — sauf à saisir la justice.

Le signalement : alerter la justice

Le signalement est une saisine directe de l’autorité judiciaire. Il est adressé au Procureur de la République.

Quand signaler ?

Lorsque la situation présente un caractère de gravité immédiate ou que les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale :

• Maltraitance avérée (violences physiques, psychologiques, sexuelles)
• Danger grave et imminent pour l’enfant
• Faits pouvant faire l’objet de poursuites pénales
• Situation où la protection administrative est manifestement insuffisante ou impossible (parents non coopérants, par exemple)

Que se passe-t-il ensuite ?

Le Procureur peut :

• Requérir une mesure de protection immédiate (placement en urgence, par exemple)
• Saisir le Juge des enfants pour l’ouverture d’un dossier d’assistance éducative
• Engager des poursuites pénales contre l’auteur présumé des faits
• Classer sans suite s’il estime que les éléments sont insuffisants

Point important : contrairement à la protection administrative, la protection judiciaire peut s’imposer aux parents. Le Juge des enfants peut ordonner des mesures même en cas de refus de la famille.

Comment choisir entre IP et signalement ?

Le choix n’est pas toujours évident. Voici quelques repères.

Privilégiez l’information préoccupante si :

• Vous avez des inquiétudes, des doutes, des éléments préoccupants — mais pas de certitude sur des faits précis
• La situation semble relever d’une difficulté familiale, d’une défaillance éducative, d’un contexte de vulnérabilité — sans maltraitance avérée
• Il n’y a pas de danger immédiat pour l’enfant
• Une évaluation par les services départementaux vous semble pertinente

Privilégiez le signalement si :

• Les faits sont graves : violences physiques constatées, révélations d’abus sexuels, privations sévères
• Le danger est imminent : l’enfant ne peut pas rentrer chez lui en sécurité
• Les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale
• La situation nécessite une intervention rapide de l’autorité judiciaire

Un point essentiel à retenir : vous ne prenez pas la décision finale. Le Procureur peut requalifier un signalement en information préoccupante et le renvoyer vers la CRIP. Inversement, la CRIP peut estimer qu’une IP relève en réalité du signalement et transmettre au Procureur. Votre rôle est de transmettre les éléments dont vous disposez — les autorités compétentes décideront de la suite.

En cas de doute ?

Contactez la CRIP de votre département pour demander conseil. Les professionnels de la cellule peuvent vous aider à qualifier la situation et à choisir la procédure adaptée. Vous pouvez également consulter un avocat spécialisé en droit de la protection de l’enfance. Votre sécurité juridique et celle de l’enfant passent par la prudence — ne restez pas seul face à une situation complexe.

En cas de danger grave et immédiat, ne tardez pas : mieux vaut signaler au Procureur — quitte à ce qu’il requalifie la situation — plutôt que de perdre du temps dans une procédure administrative qui ne pourra pas protéger l’enfant assez vite.

Ce que doit contenir votre écrit — et comment sécuriser votre position

Que vous transmettiez une IP ou un signalement, votre écrit doit être factuel, précis et mesuré. Il doit aussi vous permettre de justifier votre bonne foi en cas de contestation ultérieure.

Éléments indispensables :

• Vos coordonnées professionnelles (nom, fonction, structure)
• L’identité de l’enfant (nom, prénom, date de naissance, adresse)
• L’identité des parents ou représentants légaux
• Les faits qui motivent votre démarche : ce que vous avez observé, ce que l’enfant vous a dit, ce que vous avez constaté
• Le contexte dans lequel vous avez recueilli ces éléments
• La date des faits ou des observations

Ce que votre écrit ne doit pas contenir :

• Des accusations contre un tiers nommément désigné comme « auteur » ou « coupable »
• Des conclusions sur la véracité des faits (ce n’est pas votre rôle de trancher)
• Des interprétations ou hypothèses non étayées
• Des jugements de valeur sur la famille

Règle d’or : distinguez clairement ce que vous avez observé vous-même, ce que l’enfant vous a rapporté (en utilisant le conditionnel et les guillemets), et ce qui relève de votre appréciation clinique.

Documenter pour prouver votre bonne foi

En cas de contestation (plainte pour dénonciation calomnieuse, par exemple), vous devrez pouvoir démontrer que vous avez agi de bonne foi, sur la base d’éléments concrets. Pour cela, conservez une trace écrite dans votre dossier :

• La date précise de la séance ou de l’observation qui a motivé votre démarche
• Le contexte dans lequel les éléments préoccupants sont apparus (séance individuelle, propos spontanés de l’enfant, observation de signes physiques…)
• Les éléments factuels que vous avez recueillis, formulés de manière objective
• Les raisons qui vous ont conduit à transmettre une IP ou un signalement
• La date de votre transmission et le destinataire (CRIP ou Procureur)

Cette traçabilité est votre meilleure protection. Elle atteste que vous avez agi avec discernement, dans l’intérêt de l’enfant, et non par malveillance ou légèreté.

Exemple de formulation adaptée :

« Je reçois l’enfant X, né le […], dans le cadre d’un suivi psychologique depuis le […]. Au cours de la séance du […], dans un contexte de jeu libre, l’enfant a spontanément évoqué des difficultés à son domicile. Il a déclaré : « [citation exacte des propos] ». J’ai observé chez lui des signes d’anxiété importants (agitation, difficultés de concentration, troubles du sommeil rapportés par l’enfant). Ces éléments, recueillis dans le cadre de ma mission de suivi psychologique, me conduisent à vous transmettre cette information préoccupante afin qu’une évaluation puisse être menée. »

Faut-il informer les parents ?

Pour une information préoccupante : en principe, oui.

L’article L226-2-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que, sauf intérêt contraire de l’enfant, les titulaires de l’autorité parentale doivent être informés de la transmission d’une IP.

Cette information préalable n’est pas une demande d’autorisation — vous n’avez pas besoin de leur accord. Mais vous devez, sauf exception, les prévenir de votre démarche.

Quand ne pas informer les parents ?

• Si cette information risque de mettre l’enfant en danger (représailles, disparition, pression sur l’enfant pour qu’il se rétracte)
• Si les parents sont eux-mêmes soupçonnés d’être à l’origine des faits
• Si l’information préalable risque de compromettre l’évaluation

Important : si vous décidez de ne pas informer les parents, justifiez cette décision dans votre dossier. Notez les raisons qui vous ont conduit à estimer que l’information préalable était contraire à l’intérêt de l’enfant. Cette trace écrite vous protège en cas de contestation.

Conseil pratique : en cas de doute sur la manière d’informer — ou de ne pas informer — les parents, contactez la CRIP avant de transmettre votre IP. Les professionnels de la cellule peuvent vous conseiller sur la meilleure façon de procéder selon le contexte.

Pour un signalement : non.

Le signalement est couvert par le secret de l’enquête. Vous ne devez pas informer les parents — ni qui que ce soit d’autre — de votre démarche.

Attention : tout contact avec la famille ou des tiers susceptibles de compromettre l’enquête constitue un risque juridique sérieux. Les articles 434-3 (non-dénonciation de mauvais traitements) et 434-4 (entrave à la saisine de la justice) du Code pénal peuvent s’appliquer. En clair : informer les parents d’un signalement, même avec de bonnes intentions, peut constituer un délit.

Secret professionnel et protection de l’enfance

Un rappel important : le secret professionnel reste la règle.

La transmission d’une IP ou d’un signalement constitue une exception légale au secret professionnel, prévue par l’article 226-14 du Code pénal. Cette exception vous autorise à communiquer des informations à la CRIP ou au Procureur de la République — et uniquement à eux.

Cela signifie que vous ne pouvez pas :

• Discuter de la situation avec d’autres professionnels non habilités
• Informer des tiers (famille élargie, employeur des parents, voisins…)
• Évoquer la situation en dehors du cadre strictement nécessaire à la protection de l’enfant

Le fait de transmettre une IP ou un signalement ne vous « délie » pas du secret pour autant. Vous restez tenu à la confidentialité pour toutes les autres informations, et vous devez limiter votre transmission aux éléments strictement nécessaires à l’évaluation ou à l’enquête.

La protection du professionnel qui signale

Beaucoup de psychologues hésitent à signaler par peur de « se tromper » ou d’être poursuivis pour dénonciation calomnieuse.

Cette crainte est compréhensible, mais le droit vous protège.

L’article 226-14 du Code pénal prévoit que le signalement effectué « dans les conditions prévues » ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur — sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi.

Autrement dit : si vous signalez de bonne foi, sur la base d’éléments objectifs, sans intention de nuire, vous êtes protégé. Même si l’enquête conclut finalement que les faits n’étaient pas avérés.

Ce qui constitue la bonne foi :

• Avoir fondé votre signalement sur des faits observés ou rapportés, pas sur des rumeurs ou des suppositions
• Avoir décrit les faits sans accuser nommément un auteur présumé
• Avoir agi dans l’intérêt de l’enfant, pas dans un autre but
• Avoir respecté le cadre de votre compétence (vous n’êtes pas enquêteur)
• Avoir documenté votre démarche : date, contexte, éléments factuels, motivations

Ce qui pourrait vous exposer :

• Signaler des faits que vous savez faux (dénonciation calomnieuse)
• Désigner nommément un « coupable » sans éléments probants
• Agir par malveillance ou dans le cadre d’un conflit personnel
• Ne pas pouvoir justifier les éléments qui ont fondé votre démarche

Les erreurs fréquentes — et les risques souvent méconnus

Erreur n°1 : Confondre IP et signalement

Ce n’est pas la même procédure, pas le même destinataire, pas les mêmes suites. Choisir le mauvais canal peut retarder la protection de l’enfant — ou, à l’inverse, déclencher une procédure judiciaire disproportionnée. Cela dit, rappelez-vous que le Procureur ou la CRIP peuvent requalifier votre transmission : vous n’êtes pas responsable de la décision finale.

Erreur n°2 : Attendre d’avoir des « preuves » ou des certitudes

Vous n’êtes pas enquêteur. Vous n’avez pas à rassembler des preuves — et d’ailleurs, les « preuves » que vous pourriez collecter ne seraient pas recevables juridiquement. Votre rôle est de transmettre des éléments préoccupants aux autorités compétentes, qui mèneront l’évaluation ou l’enquête.

Le risque est réel même si le doute existe. La prudence juridique est de transmettre les faits observés, sans interprétation excessive, plutôt que de ne rien faire. L’article 434-3 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de ne pas informer les autorités d’une situation de maltraitance sur mineur dont on a connaissance.

Erreur n°3 : Ne pas signaler « pour ne pas détruire la famille »

Ce n’est pas votre responsabilité de décider si la famille doit être « protégée » d’une intervention. Votre responsabilité est de protéger l’enfant. Les conséquences pour la famille seront évaluées par les services compétents — pas par vous.

Erreur n°4 : Désigner nommément un « coupable » dans l’écrit

Vous devez décrire les faits, pas désigner l’auteur. L’évaluation des responsabilités appartient à la justice. En accusant nommément quelqu’un, vous sortez de votre rôle et vous vous exposez.

Erreur n°5 : Informer les parents ou des tiers d’un signalement au Procureur

Le signalement est couvert par le secret de l’enquête. Informer les parents — ou tout autre tiers susceptible de compromettre l’enquête — peut constituer un délit d’entrave à la justice (article 434-4 du Code pénal). Même avec de bonnes intentions, vous vous exposez pénalement.

Erreur n°6 : Ne pas documenter sa démarche

En cas de contestation, vous devrez prouver votre bonne foi. Si vous n’avez pas de trace écrite (date, contexte, éléments factuels, motivations), votre position sera fragilisée. La traçabilité est votre meilleure protection.

En résumé

L’information préoccupante est transmise à la CRIP (Conseil départemental). Elle concerne les situations de danger ou risque de danger, et déclenche une évaluation. Les parents doivent en principe être informés, sauf intérêt contraire de l’enfant — dans ce cas, justifiez votre décision par écrit.

Le signalement est adressé au Procureur de la République. Il concerne les situations de danger grave, imminent, ou de maltraitance avérée. Les parents ne doivent pas être informés (secret de l’enquête), et tout contact susceptible de compromettre l’enquête vous expose pénalement.

Dans les deux cas : décrivez les faits sans accuser, fondez-vous sur des éléments concrets, documentez votre démarche (date, contexte, motivations), et agissez dans l’intérêt de l’enfant. Vous êtes protégé si vous agissez de bonne foi — et le risque juridique est plus grand à ne pas transmettre qu’à transmettre.

En cas de doute : contactez la CRIP ou un avocat spécialisé. Ne restez pas seul face à une situation complexe.

Des questions qui méritent un approfondissement

Comment rédiger un signalement qui sera réellement utile au Procureur ? Que faire si les parents vous menacent de poursuites après une IP ? Comment articuler votre démarche avec celle d’autres professionnels ? Quelles sont les suites concrètes d’un signalement — et comment continuer à accompagner l’enfant pendant la procédure ?

Ces situations sont abordées dans notre formation « Cadre juridique et éthique pour la pratique clinique et l’exercice professionnel », animée par Mélanie Dupont (psychologue, AP-HP, co-auteure de Droit à l’usage des psychologues, Dunod, 2024). Une occasion de clarifier ce que vous pouvez écrire, conserver, transmettre — et ce qui vous expose.

Avertissement concernant cet article  : Les informations présentées ici sont à titre informatif et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel du droit. Les règles peuvent évoluer, et il est recommandé de vérifier la législation en vigueur ou de consulter un juriste en cas de situation spécifique.