Prolongation du crédit d’impôt formation des dirigeants

Mis à jour le 12 avril 2023

Vous êtes chef d’entreprise, vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation ? Le point sur le dispositif.

La loi de finances pour 2023 (article 46) a prorogé de deux ans le dispositif de crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprises prévu à l’article 244 quater M du CGI, qui devait expirer le 31 décembre 2022. Sont donc éligibles au crédit d’impôt les heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt formation est accordé à l’ensemble des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, quels que soient leur mode d’exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux…) et l’impôt dont elles relèvent (IR ou IS), au titre des heures de formation effectuées par le chef d’entreprise au cours de l’année civile.

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif applicable aux dirigeants des entreprises suivantes :

les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce quel que soit leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…) ou leur forme juridique (entreprise individuelle ou société)
les entreprise qui ne payent pas d’impôt quels que soient leur forme juridique et leur secteur d’activité (sauf un micro-entrepreneur).

Plus concrètement, ce dispositif s’applique aux dépenses de formation de tous les chefs d’entreprise au sens large :

entrepreneur individuel
gérant de société
président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment)
administrateur
directeur général ou membre de sociétés par actions.

A noter : si vous relevez du régime micro-BNC, vous ne pouvez normalement pas bénéficier de ce crédit d’impôt, car vous n’êtes pas soumis à l’impôt selon le régime du bénéfice réel.

Quelles formations sont éligibles ?

Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue.

C’est le cas de toutes les formations proposées par l’Institut Français d’EMDR.

Pour en bénéficier, vous devez vous inscrire en précisant que votre formation sera prise en charge par une personne morale (votre entreprise). Vous recevrez une convention de formation, avec toutes les mentions obligatoires pour bénéficier du crédit d’impôt. Il faudra conserver cette convention afin de la présenter en cas de contrôle.

Quel montant ?

Pour toutes les entreprises (hors micro-entreprises), pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier :

le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise)
par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).

Exemples : Une entreprise, dont le dirigeant unique suit 10 heures de formation en 2022, pourra déduire en 2023 un crédit d’impôt de 110,7 € = 10 x 11,07 €. Une entreprise, dont le dirigeant unique suit 10 heures de formation en 2023, pourra déduire en 2024 un crédit d’impôt de 112,7 € = 10 x 11,27 €.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d’affaires annuel de moins de deux millions d’euros, le montant du crédit d’impôt est égal au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) multiplié par deux (cela est valable uniquement pour les formations effectuées à partir de janvier 2022).

La partie correspondant au doublement du crédit d’impôt est soumise au respect de la réglementation européenne en matière d’aides de minimis.

Exemple pour une déclaration d’impôt en 2023 : un dirigeant remplissant ces conditions et ayant suivi 10 heures de formation en 2022, pourra déduire en 2023 un crédit d’impôt de 2 x10 x 11,27 € = 225,4 €.

Exemples : un dirigeant remplissant ces conditions et ayant suivi 10 heures de formation en 2022, pourra déduire en 2023 un crédit d’impôt de 221,4 € = 2 x 10 x 11,07 €. Un dirigeant remplissant ces conditions et ayant suivi 10 heures de formation en 2023, pourra déduire en 2024 un crédit d’impôt de 225,4 € = 2 x 10 x 11,27 €

A savoir

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heuresde formation par année civile et par entreprise.

Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2024.

En cas d’exercice en société, le crédit d’impôt est donc plafonné au niveau de la société et non par associé.

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices de votre entreprise et quelle que soit leur durée. Ainsi, si vous clôturez votre exercice en cours d’année, votre crédit d’impôt sera déterminé en prenant en compte les heures que vous avez passées en formation au cours de la dernière année civile écoulée.

Les dépenses correspondantes doivent être admises en déduction du bénéfice imposable. Ainsi, les dépenses de formation doivent être engagées dans l’intérêt de l’entreprise.

Si le montant de l’impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d’impôt : Lorsque le montant de l’impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d’impôt, l’excédent peut être restitué à l’entreprise au moyen d’une demande de remboursement de crédits d’impôt, au moyen de l’imprimé n° 2573-SD.

Modalités déclaratives

Le crédit d’impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.

Cela doit être fait après les prélèvements non libératoires (c’est-à-dire nécessitant d’être régularisés plus tard en fonction des revenus) et les autres crédits d’impôt pouvant être reportés ou restituables.

L’entreprise soumise à l’IR ou la société de personnes (c’est-à-dire pour laquelle l’imposition est faite au niveau des associés) doit effectuer les tâches suivantes :

Calculer le montant du crédit d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC
Reporter le montant du crédit d’impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
Annexer le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice à la télédéclaration
Reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro

L’entreprise soumise à l’IS doit effectuer les tâches suivantes :

Calculer le montant du crédit d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC
Indiquer le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n° 2065 et n° 2058-B (ligne JR)
Joindre de façon dématérialisée le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice à la déclaration de résultats

Les entreprises éligibles au crédit d’impôt doivent remplir et télétransmettre la déclaration n° 2069-RCI-SD dans le même délai que leur déclaration annuelle de résultat.

En pratique, pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, ce formulaire est à déposer le deuxième jour ouvré suivant le premier mai. Compte tenu du délai supplémentaire de 15 jours accordé en cas de télétransmission, la date limite de télétransmission de la déclaration n° 2069-RCI-SD est donc fixée au 18 mai 2023 pour le crédit d’impôt formation de 2022.

Remarque : L’administration met à la disposition des entreprises une fiche d’aide au calcul du montant du crédit d’impôt formation, via la déclaration n° 2079-FCE-FC. Cette fiche de calcul ne constitue pas une déclaration et n’a donc pas à être transmise à l’administration.